CGV B2B
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B
En vigueur au 1er septembre 2024
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs ayant la qualité de professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.aufildespins.com.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur l’espace dédié aux professionnels sur le site www.aufildespins.com. et prévaudront sur toute autre document. En conséquence, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur, les présidentes CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Le Client reconnait avoir eu communication des présentes CGV, préalablement à toute signature de contrat, d’une manière lisible et compréhensible, et en avoir pris connaissance avant tout achat de Produit. Il déclare les avoir acceptées dans leur intégralité avant tout achat de Produit.
Les présentes CGV pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci‐dessous.
Définitions :
- « Le Vendeur » désigne AU FIL DES PINS.
- « Le Client » désigne le professionnel auquel l’entreprise vend un Produit.
- « L’Offre » désigne le devis émis par le Vendeur.
- « Le Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels signés et acceptés par les deux parties.
- « Le Produit » désigne les biens vendus par l’Entreprise.
- « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
AU FIL DES PINS
Mme Stéphanie RAGOT
Lotissement Bellevue 2,
5 rue Léonard de Vinci
32330 Gondrin
Immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro 751 318 478,
E-mail : contact@aufildespins.com - Téléphone : 06 18 11 66 31
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir et de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le site et définis dans l’article 2 ci-dessous. Elles constituent le socle de la négociation commerciale.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
2.1. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Tee-shirts éco-responsables pour homme et femme
- Tee-shirts fait en France pour homme et femme
- Sweat-shirts éco-responsables pour homme et femme
- Tote bags éco-responsables
- Casquettes éco-responsables
- Bobs éco-responsables
2.2. L’ensemble des caractéristiques des Produits du Vendeur sont présentés sur son site.
Le Client reconnait avoir pris connaissances des caractéristiques principales des Produits et notamment des spécifications, des illustrations et des indications de dimensions ou de capacité des Produits, qui sont présentées sur le site www.aufildespins.com.
Le Produit peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le site. Les différences peuvent résulter notamment de la qualité de couleur de la photographie, de la différence de configuration de l’écran de l’ordinateur ou encore de la difficulté de faire apparaitre sur l’écran le rendu des matières. Compte tenu des limites de résolution définies par la qualité de l’image transmise, les couleurs ne peuvent être garanties.
Aussi, dans le cadre de l’impression, plusieurs éléments sont capables d’altérer le rendu final par rapport au fichiers transmis. Le tissu, l’imprimante, les encres ou le procédé d’impression choisi font partis de ces éléments. Les rendus numériques affichés sur le site du Vendeur, y compris sur le configurateur, ne pourront être revendiqués comme le rendu final. Par ailleurs, dans le cas d’un réassortiment, un même rendu peut s’avérer différent en fonction des arrivages et bains d’encres.
À ce titre, le Vendeur recommande toujours au Client de commander un échantillon.
Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
2.3. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1. Le Client peut passer sa Commande sur le site internet www.aufildespins.com espace revendeur, ou via l’émission de Commandes directement adressées auprès du vendeur.
3.1.2. Commandes sur le site internet : il appartient au Client de sélectionner sur le site www.aufildespins.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client choisit un produit qu’il ajoute à son panier. Le Produit qu’il choisit pourra être supprimé ou modifié avant de valider la Commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente ;
- Le Client devra ensuite s’identifier ou créer un compte en déclinant ses coordonnées pour se connecter à son espace personnel ;
- Une fois identifié, le Client choisira le mode de livraison souhaité ;
- Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant de procéder à sa validation ;
- Après validation des informations, la Commande sera définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Le contrat est valablement formé lorsque le Client a effectué sa commande, premier clic, a été en mesure de lire et accepter les présentes CGV, a vérifié la teneur de sa Commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.
La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraine l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la Commande par AU FIL DES PINS.
Toute commande passée sur le site www.aufildespins.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur accusera réception de la Commande dûment confirmée par le Client par l’envoi d’un courriel électronique. Il est vivement recommandé au Client de conserver ce courriel d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la Commande. Ce courriel sera exigé au client en cas de rétractation, de demande d’échange ou encore de demande de prise en garantie du Produit. Le lien permettant d’accéder aux présentes CGV de manière durable est présent sur la page Revendeur, et peut être téléchargé.
3.1.2. Commande auprès du vendeur : le Client procède à l’achat de Produit en s’adressant directement au Vendeur, selon les modalités suivantes :
- Le Client procède à l’achat de Produit via l’émission de Commandes par courriel électronique auprès du Vendeur ;
- Le Vendeur établira alors un devis qui sera adressé au Client pour validation ;
- Une fois le devis validé par le Client, la Commande sera confirmée par le Vendeur par l’envoi d’un courriel électronique. Il est vivement recommandé au Client de conserver ce courriel précisant notamment le numéro de la Commande et le lien permettant d’accès au CGV de manière durable.
3.2. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les Commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.
3.3. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client qui n’aurait pas procéder au paiement d’une ou de plusieurs commandes antérieures.
ARTICLE 4 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.aufildespins.com ou sur les devis établis par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.
Les prix sont exprimés en Euros (€), HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises) si la TVA est applicable. Le Taux de TVA applicable est le taux français en vigueur.
En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site ou sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire ou via PayPal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.aufildespins.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
5.2. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
La préparation de la Commande sera déclenchée après réception et encaissement du paiement.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS DES PRODUITS
6.1. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
6.2. Les livraisons interviennent dans un délai moyen de quatorze (14) jours ouvrés après l’impression du motif demandé, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le site, sous réserves de la disponibilité des stocks.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de non-respect des délais de livraison figurant sur le Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai raisonnable. En cas de non‐respect de ce délai par le Vendeur, le Client pourra alors exiger du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la reprise des Produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le Client de procéder à l’annulation de la Commande.
6.3. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client qui est un professionnel s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
6.4. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Avant de signer le bon de livraison, le Client doit contrôler l’état apparent du ou des colis, contrôler l’état des produits à l’intérieur du ou des colis et contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état du Produit, le Client le précise sur le bon de livraison.
En cas d’anomalie, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou par courriel électronique, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Les réserves doivent être formulées de la manière la plus précise possible. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert de propriété implique transfert des risques
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client étant un professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétraction.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
9.1. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;
9.2. À ce titre, il est rappelé au Client les dispositions suivantes :
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
9.3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (courriel électronique ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
9.4. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier. En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. Sont ainsi exclus les défauts et détérioration provoqués par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le fabriquant ou le vendeur.
- Sont également exclus les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur.
- La garantie ne joue pas pour les vices apparents non dénoncés dans les délais et selon les modalités indiqués supra.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
9.5. Limitation de la responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages directs et avérés qu’aurait subis le Client de son fait et est limitée au montant effectivement payé au titre de la commande. En conséquence est exclu tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation.
9.6. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonérations des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur, l’exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles, le respect des obligations légales et réglementaires et le consentement du Client, par l’acceptation des présentes CGV.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.aufildespins.com sont les suivantes :
Inscription à devenir revendeur :
Lors de l’envoi des renseignements :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, numéro Siren, numéro TVA Intra-communautaire, nom et coordonnées de la boutique Client.
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.aufildespins.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Le prestataire de production à la demande du produit
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement
Ces données ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en sera informé ainsi que les mesures prises pour protéger la sécurité des données.
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Les données sont conservées par le Vendeur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles sont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudices des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.aufildespins.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@aufildespins.com.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement » ;
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement » ;
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement » ;
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement » ;
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire ;
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par courriel électronique au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus ;
- Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire ;
- Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.aufildespins.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable du Vendeur, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit. Il s’interdit formellement en conséquence de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site internet du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, le Vendeur et le Client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.
Pour toute réclamation le Client devra s’adresser au service clientèle à l’adresse postale ou à l’adresse courriel du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Attribution de compétence
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis au tribunal de commerce d’Auch.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des présentes CGV qu’elles qu’en auraient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGV ni générer un droit quelconque.
Formulaire de contact
En soumettant ce formulaire, j’accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me recontacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations.